Patrice Mazet

Expert Technique du Bâtiment Français

“ Un expert, en toute indépendance ”

Assitance réception travaux levée des réserves

Assistance à réception de travaux, levée des réserves

Vous allez réceptionner votre chantier de la construction de votre maison, de rénovation d’appartement ou d’agrandissement ou de création.

  • La réception de travaux est un acte important pour la vie future de votre bien.
  • La date du procès-verbal de réception est le point de départ des assurances biennale, décennale, dommage-ouvrage.

Parce qu’il y a trop de choses à contrôler et que vous ne disposez pas des connaissances techniques et juridiques nécessaires, la présence d’un expert indépendant du bâtiment vous sera la plus utile.

Textes de référence

Article 1792-6, alinéa 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement »

De lintérêt de réceptionner louvrage :
Le régime des garanties applicables à un sinistre s’apprécie selon qu’une réception a ou non été prononcée: les deux « temps » de l’appréciation: est-on avant ou après réception ?