Assistance à réception de travaux, levée des réserves
Vous allez réceptionner votre chantier de la construction de votre maison, de rénovation d’appartement ou d’agrandissement ou de création.
- La réception de travaux est un acte important pour la vie future de votre bien.
- La date du procès-verbal de réception est le point de départ des assurances biennale, décennale, dommage-ouvrage.
Parce qu’il y a trop de choses à contrôler et que vous ne disposez pas des connaissances techniques et juridiques nécessaires, la présence d’un expert indépendant du bâtiment vous sera la plus utile.
Textes de référence
Article 1792-6, alinéa 1 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement »
De l’intérêt de réceptionner l’ouvrage :
Le régime des garanties applicables à un sinistre s’apprécie selon qu’une réception a ou non été prononcée: les deux « temps » de l’appréciation: est-on avant ou après réception ?
Nos Prestations & Audits
- Assistance à réception de travaux, levée des réserves
- Expert d'assurée contre expertise d’assurance
- Assistance en cours de chantier – Contrôle conformité
- Assistance à livraison VEFA & CCMI
- Assistance avant acquisition – Audit technique
- Expertise Amiable – Médiation
- Audit de fin de garantie décennale
- Visite technique – Constat – Assistance et conseil
- Assistance dans le cadre d’une expertise judiciaire
- Assistance à maîtrise d’ouvrage – AMO